Conditions générales de vente S62 SHOP.
Version du 17 septembre 2026 — Vente de pièces et accessoires automobiles
1. Vendeur et champ d’application
Le vendeur est François GAYON, entrepreneur individuel – micro-entreprise, nom commercial Cosmick Tech, SIREN 828 123 620, SIRET 828 123 620 00027, RCS Toulouse, 1955 route de Cambernard, 31470 Sainte-Foy-de-Peyrolières, France. Contact et service après-vente : s62labcontact@gmail.com ; téléphone non surtaxé : 09 50 02 24 92.
Ces CGV concernent exclusivement les biens matériels achetés dans S62 SHOP. Les licences VANOS LAB relèvent de leurs propres CGV et DIAGLAB de ses CGU. Le client déclare avoir la capacité de contracter. Les droits impératifs des consommateurs et des non-professionnels demeurent applicables.
2. Articles, compatibilité et montage
Les caractéristiques, quantités, variantes, prix, état neuf ou d’occasion et restrictions d’utilisation figurent sur la fiche de chaque article. Le client vérifie les références et la compatibilité avec son véhicule et demande conseil avant commande en cas de doute. Les photographies illustrent les articles sans autoriser la livraison d’un produit différent des caractéristiques convenues.
Le prix n’inclut pas le montage, le réglage ni le diagnostic, sauf indication expresse. Le montage doit respecter les prescriptions techniques, couples de serrage, règles de sécurité et conditions d’utilisation du constructeur et du produit. Le recours à un professionnel qualifié est fortement recommandé, notamment pour les jantes et interventions sur le moteur. Ne pas installer un article présentant une anomalie : contacter le vendeur.
Aucune homologation routière ni autorisation de modification du véhicule n’est présumée. Les restrictions effectivement applicables doivent être précisées sur la fiche produit avant achat. Le client respecte les règles d’homologation, de circulation et d’assurance applicables à son usage. Cela ne dispense pas le vendeur de ses obligations d’information et de conformité.
3. Prix et commande
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI, dans le cadre du régime fiscal déclaré par le vendeur. Les frais de livraison et d’assurance proposés sont ajoutés et affichés avant paiement. Aucun supplément facultatif n’est ajouté sans accord. Pour une livraison hors du territoire fiscal concerné, des droits de douane, taxes d’importation et frais de dédouanement peuvent être réclamés au destinataire par les autorités ou le transporteur ; leur montant dépend de la destination et n’est pas inclus lorsqu’il ne peut être calculé à l’avance.
Le client vérifie le panier, la variante choisie, ses coordonnées et le total, peut corriger les erreurs, puis accepte les CGV et valide une commande avec obligation de paiement. Le paiement est traité par Stripe ; le vendeur ne conserve pas les données complètes de carte bancaire. La commande est confirmée après validation du paiement et fait l’objet d’un e-mail récapitulatif comportant les CGV acceptées. Les commandes portant la mention TEST sur l’environnement de développement ne déclenchent ni débit réel ni expédition réelle.
Les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après paiement, le vendeur informe le client et rembourse les articles indisponibles ; aucune substitution n’est imposée. Les versions ultérieures des CGV ne modifient pas une commande déjà conclue. Une copie du contrat peut être demandée au vendeur ; les contrats électroniques d’au moins 120 € sont conservés pendant la durée légale de dix ans, suivant les règles applicables à la livraison.
4. Livraison et risques
Les destinations proposées dépendent de chaque article : les jantes sont limitées à l’Europe ; les autres articles peuvent être livrés dans les pays proposés par le parcours de commande, sous réserve de disponibilité du transport. Les jantes sont expédiées en quatre colis ; les autres articles sont regroupés lorsque possible. Le client choisit parmi les services disponibles et, le cas échéant, un point relais.
Sauf délai différent expressément convenu avant la commande, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Une estimation du transporteur ne supprime pas cet engagement. En cas de retard, le consommateur peut exercer les droits prévus aux articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation, notamment demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat, ou le résoudre immédiatement dans les cas prévus par la loi. Le remboursement suit dans les quatorze jours de la résolution.
Pour le consommateur, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés lors de la prise de possession physique, sauf choix d’un transporteur non proposé par le vendeur dans les conditions légales. L’assurance transport ne remplace ni ne limite les obligations du vendeur. Vérifiez les colis et signalez rapidement toute anomalie avec des photos si possible ; l’absence de réserves auprès du transporteur ne supprime pas vos droits contre le vendeur.
Une adresse erronée ou un colis non retiré doit être signalé rapidement. Toute réexpédition imputable au client fait l’objet d’un accord sur les frais réels, sans pénalité forfaitaire. Le simple refus ou non-retrait d’un colis ne constitue pas à lui seul une déclaration de rétractation.
5. Rétractation et retour
Le consommateur dispose de quatorze jours pour notifier sa rétractation, sans motif, à compter du lendemain de la réception du bien. Pour plusieurs biens livrés séparément dans une même commande, ou un bien livré en plusieurs lots ou pièces, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou pièce. Si son dernier jour est un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La décision peut être transmise par la fonction « Se rétracter du contrat », par e-mail à s62labcontact@gmail.com ou par courrier à l’adresse du vendeur, au moyen du formulaire ci-dessous ou de toute déclaration non ambiguë. Un numéro de retour ou une autorisation préalable ne conditionne pas ce droit. Une déclaration en ligne donne lieu à un accusé de réception sur support durable.
Les biens doivent être renvoyés à l’adresse du vendeur au plus tard quatorze jours après notification. Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf erreur du vendeur ou mise en œuvre d’une garantie légale. Utiliser un emballage protecteur et restituer les accessoires fournis. L’emballage d’origine est recommandé sans être une condition du droit de rétractation. Conserver la preuve du retour. Si un article ne peut normalement être renvoyé par voie postale, le coût estimatif de retour doit être fourni avant sa commande.
En cas de rétractation de la totalité de la commande, le vendeur rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sans supplément lié à un mode plus coûteux choisi par le client. Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès sans frais, au plus tard quatorze jours après notification. Il peut être différé jusqu’à récupération des biens ou réception de la preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue. En cas de retour partiel, les frais correspondant aux biens conservés restent dus.
Produit monté, branché ou utilisé : le montage ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. Le consommateur répond cependant de la dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Des traces de montage, rayures, perçages, soudures, modifications, contamination ou roulage peuvent ainsi justifier une retenue correspondant à la perte de valeur réelle et démontrable. Il n’est appliqué ni forfait de remise en stock ni refus automatique au seul motif du montage. Toute retenue est expliquée et justifiée.
L’exception légale pour un bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé ne s’applique que si ces conditions sont réellement réunies et annoncées avant achat ; choisir une couleur ou une variante standard ne suffit pas. Pour un achat strictement professionnel, aucun droit contractuel de retour pour convenance n’est accordé, sous réserve des dispositions légales éventuellement applicables.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de François GAYON EI / Cosmick Tech, 1955 route de Cambernard, 31470 Sainte-Foy-de-Peyrolières, France ; s62labcontact@gmail.com :
Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Bien(s) concerné(s) et référence de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
6. Garanties légales
Le vendeur identifié à l’article 1 répond de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Contactez-le avec la référence de commande et la description du défaut. Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est accordée sauf engagement exprès sur la fiche produit. Un montage par le client ne supprime pas en soi les garanties légales. Elles ne couvrent pas un dommage dont la cause est une mauvaise installation, une modification, une utilisation inadaptée ou une usure normale, sans renverser les règles légales de preuve ni exclure un défaut relevant du vendeur.
Encadré légal — annexe à l’article D. 211-2 du Code de la consommation
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour un bien d’occasion, la présomption d’antériorité du défaut est de douze mois, sans réduire la durée de deux ans de la garantie légale de conformité.
7. Responsabilité
Le vendeur répond de ses obligations légales et contractuelles. Il n’est pas responsable des dommages dont il établit qu’ils résultent exclusivement d’une faute du client, de l’usage contraire aux instructions ou d’une cause étrangère répondant aux conditions légales. Le client reste responsable de ses propres opérations de montage et de ses choix techniques ; cela n’exonère pas le vendeur d’un défaut du produit, d’un conseil fautif ou d’une information insuffisante.
Les dommages prévisibles et directs sont appréciés conformément au droit applicable. Aucune clause ne supprime les garanties légales, la responsabilité pour produits défectueux, les dommages corporels ni les conséquences d’une faute lourde ou dolosive. Aucun plafond forfaitaire d’indemnisation n’est opposé au consommateur. La force majeure est appréciée selon l’article 1218 du Code civil ; un simple retard du transporteur ne suffit pas à la caractériser.
8. Données, réclamations et droit applicable
Les données sont utilisées pour traiter la commande, le paiement, la livraison, les notifications, les retours et les obligations légales. Les prestataires concernés comprennent Stripe, Sendcloud, les transporteurs et Gmail pour les e-mails. Les informations et droits sont décrits dans la politique de confidentialité. Le lien de suivi est personnel et doit être conservé confidentiel.
Pour une réclamation, écrire à s62labcontact@gmail.com ou à l’adresse postale du vendeur. Les présentes CGV relèvent du droit français sans priver le consommateur des protections impératives de son pays de résidence applicables à sa commande. Les juridictions compétentes sont celles désignées par la loi. L’invalidité d’une clause ne prive pas d’effet les autres dispositions applicables.